3 vérifications indispensables à effectuer avant de rompre un contrat de travail

Un licenciement ne se limite pas à avoir un "bon motif".

Même fondé, il peut être jugé nul ou abusif si certaines règles sont oubliées.

Pour sécuriser la procédure, voici 3 règles à vérifier avant toute rupture du contrat 👇🏼

1️⃣ La protection liée à la parentalité

La règle : Une salariée qui sort de congé maternité est protégée des licenciements durant 10 semaines après la fin de son congé maternité.

Attention ! Cela s’applique aussi aux jeunes papa ! Ils bénéficient de la même protection de 10 semaines qui débute à compter de la naissance de l’enfant.

L'effet de la protection : Pendant la période de protection, les licenciements sont interdits, sauf faute grave.

Quelles sanctions ? Une entorse à cette règle entraîne la nullité du licenciement : les indemnités prud’homales sont plus élevées, et le salarié peut exiger d’être réintégré dans l’entreprise .

2️⃣ L’existence d’un mandat (ou d’une situation analogue)

La règle : Il est généralement connu qu’un salarié disposant d’un mandat (CSE, délégué syndical) ne peut être licencié sans autorisation de l’Inspection du travail.

Mais saviez-vous que cette règle s’applique également pour des mandats extérieurs à l’entreprise (Conseiller prud’homal, défenseur syndical etc.), ou dans des situations moins connues de l’employeur ?

Ex. le salarié est un ancien mandaté (durant les 6 derniers mois, ou n’a jamais eu de mandat mais a été candidat à une élection professionnelle

3️⃣ Le salarié n’a pas déjà été sanctionné

La règle : On l’oublie souvent mais selon une règle de principe de Droit du travail, on ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour des mêmes faits.

Attention ! Lorsqu’on lance un licenciement à ce que le salarié n’ait pas déjà reçu un avertissement, ou même un mail de reproches un peu trop strict. Un tel mail, même s’il ne s’appelle pas formellement avertissement, peut en effet être requalifié comme une sanction, empêchant par la suite tout licenciement.

Quelles sanctions ?  Dans ce cas, le licenciement est automatiquement considéré abusif

Soyez vigilants, certaines règles sont souvent oubliées et peuvent vous coûter cher !

Prévenir ces situations, c’est éloigner les litiges !

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