Temps de trajet = temps de travail ?

🚗 La question du temps de trajet domicile-lieu de travail est le futur sujet chaud des contentieux en droit du travail.

Pourquoi ? Car la Cour de cassation pousse pour l’assimiler à du temps de travail effectif ! ⚖️

📜 Ce que dit la loi :
L’article L.3121-4 du Code du travail exclut le temps de trajet domicile/travail des heures de travail effectif.

Cela signifie que ce temps de trajet ne compte ni dans les horaires de travail ni ne donne lieu à heures supplémentaires.

💼 Mais pour certains salariés itinérants, comme les commerciaux, ce temps représente une grande partie de leur activité.

Et avec les nouvelles technologies (télétravail, appels, gestion des emails en déplacement…), nombreux sont les salariés qui travaillent pendant leurs trajets et qui vivent comme une injustice le fait que ce temps de travail ne soit pas reconnu et rémunéré.

⚖️ Une jurisprudence de plus en plus favorable aux salariés :
Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation développe depuis plusieurs mois un raisonnement juridique visant à convertir ce temps de trajet en temps de travail effectif.

Elle examine ainsi les conditions du déplacement pour vérifier si le salarié est en état de subordination juridique durant son trajet.

🔍 Prenons un exemple concret :
La Cour de cassation a récemment jugé que le temps de trajet d’un salarié itinérant aurait dû pousser la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à le reconnaître le comme du temps de travail effectif :

Elle a ainsi pris en compte les indices suivants :

🔹Le trajet était effectué avec un véhicule de service

🔹Disposant d’un système de géolocalisation d'optimisation des interventions

🔹Avec une obligation pour le salarié de dormir à l’hôtel en cas de trajet long

Pour la Cour de cassation, ce temps aurait donc dû donner droit à heures supplémentaires.

Et l’enjeu était de taille puisque le salarié réclamait plus de 20.000 euros à ce titre.

🎯 Le message clé à retenir pour les entreprises :
Les juges sont de plus en plus vigilants sur les conditions de déplacement des salariés itinérants. Si vous gérez des équipes de ce type, il est essentiel de revoir vos pratiques, sous peine de risquer de lourds contentieux d’heures supplémentaires.

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🔗 Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-19.595