Peut-on supprimer une prime versée à un salarié durant de nombreuses années ?

Peut-on supprimer une prime versée à un salarié durant de nombreuses années ?

Une salariée perçoit pendant 20 ans un complément de prime non prévu par son contrat de travail.

Ce complément est en effet issu d’une erreur de l’employeur, qui en supprime unilatéralement le versement.

La salariée l’attaque en justice pour demander le rappel de cette prime.

La Cour d’appel de Versailles déboute la salariée au motif que la prime n’étant pas issue d’une obligation contractuelle ou d’un usage, elle ne constitue pas un droit acquis.

La Cour de cassation casse la décision : elle retient que le versement systématique de cette prime durant 20 ans transforme cette prime en « élément de rémunération » de la salariée.

👉🏼 Par conséquent, l'employeur ne pouvait y mettre fin de manière unilatérale. En l’occurrence, seul un avenant peut régler cette situation.

🔍Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-19.528

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