Salariés : vos emails personnels sur votre ordinateur pro ne sont plus intouchables !

Beaucoup pensent qu’une messagerie personnelle installée sur un téléphone ou un ordinateur professionnel reste privée.

En principe, c’est vrai : l’employeur ne peut pas consulter ces messages.

Mais attention 🚨👉🏼 La Cour de cassation a récemment chamboulé cette règle.

➡️ Désormais, même une preuve obtenue illégalement peut être utilisée en justice si elle est jugée strictement nécessaire et proportionnée.

🔍 Voici un exemple récent :

Un salarié en préavis utilise son email personnel pour divulguer des informations confidentielles à des tiers.

 L’employeur récupère ces emails et rompt son préavis.

🔹 Le salarié conteste cette rupture anticipée, invoquant une atteinte à sa vie privée.

🔹 La Cour de cassation valide l’utilisation des emails personnels comme preuve ! (Cass. soc. 26-2-2025, n° 22-18.179)

👉 3 informations à retenir :

1️⃣Votre employeur peut désormais utiliser vos emails privés si c’est le seul moyen de prouver une faute.

2️⃣Messageries personnelles sur appareils pros (téléphone, ordi, tablettes) = risque juridique ⚠️

3️⃣Employeurs et salariés doivent redoubler de vigilance face à ces nouvelles décisions.

👉 Ces situations vous parlent ?

Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la validité d’une preuve ?

Vous êtes salarié et vous pensez que votre vie privée a été violée ?

👨‍⚖️ Contactez-nous pour un accompagnement sur-mesure 📩 (ci-dessous)