Un salarié en arrêt maladie ne doit pas faire plus que simplement transmettre des informations !

👉🏼 En voici l'illustration :

Un salarié occupant le poste de Directeur d’exploitation est placé en arrêt maladie.

Durant son arrêt, son employeur le sollicite par email et par téléphone, pour qu’il donne son avis sur des sujets en lien avec l’activité de ses collaborateurs.

Le salarié démissionne et attaque son employeur aux Prud’hommes.

Il demande à son employeur des dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité : 10 000 euros ! 💰💰

👉🏼 L’employeur répond par les arguments suivants :

• Il n’a jamais fait réellement travailler le salarié mais a simplement sollicité son avis, rendu nécessaire à la poursuite de l’activité ;

• Le salarié lui-même a souhaité pouvoir suivre les affaires en cours ;

• Le salarié ne forme aucune demande d’heures supplémentaires, preuve qu’il ne peut pas vraiment étayer la réalité du travail produit, et ne démontre aucun préjudice.

⚖️ La Cour de cassation tranche le sujet :

• Un travail d'analyse, dépassant la simple transmission d'informations constitue un travail durant l’arrêt maladie ;

• L’employeur, qui a une obligation de sécurité, aurait dû imposer au salarié de ne pas travailler.

• Le seul fait d’avoir travaillé durant un arrêt entraîne une réparation automatique pour le salarié, même s’il ne démontre pas son préjudice.

💡Ce que vous devez retenir en tant qu’employeurs :

1️⃣ En arrêt maladie, aucune tâche autre que l’envoi strict d’informations ne doit être effectuée.

2️⃣ L’obligation de sécurité impose à l’employeur de protéger le salarié même contre lui-même,

3️⃣ Un simple travail du salarié "pour aider" peut coûter cher

📩 Des doutes sur ce que peut faire un salarié en arrêt ? Contactez-nous !

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Source : 14 mai 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-12.175