Rupture conventionnelle : attention aux erreurs !

⚖️Rupture conventionnelle : à la moindre erreur, il faut tout recommencer !

Saviez-vous qu'en cas d’irrégularité sur une rupture conventionnelle, il ne suffit pas de corriger l’erreur pour être en règle ? Il est en effet nécessaire de relancer toute la procédure.

Les ruptures conventionnelles doivent être homologuées par l’Administration, qui vérifie notamment :

🔹l’indemnité : elle doit respecter un minimum légal

🔹les délais : la date de rupture doit prendre en compte les délais de procédures et de rétractation

En cas de refus d’homologation, l’employeur est invité à revoir sa copie. Mais peut-il corriger unilatéralement l’erreur ?

C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire récente :

1️⃣ l’Administration refuse une homologation

2️⃣ l’employeur corrige immédiatement (augmentation de l’indemnité et décalage de la date)

3️⃣ l’Administration valide, mais… l’employeur omet d’informer le salarié des changements, considérant que les changements vont uniquement dans son sens.

Conséquences ? Le salarié, non consulté, saisit le Conseil de prud’hommes, et la Cour de cassation tranche :

L’employeur ne peut modifier unilatéralement une rupture conventionnelle, même en faveur du salarié. Pour que la procédure soit valide, il faut :

✔️Informer le salarié des modifications apportées ;

✔️ET SURTOUT, laisser à chaque partie un nouveau délai de rétractation de

15 jours.

Sans cela, la rupture conventionnelle est nulle et sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💡À retenir : Toute modification, même pour corriger une erreur, implique une collaboration transparente avec le salarié et un strict respect du délai de rétractation.

Source : Cass. soc., 16 oct. 2024, n°23-15.752

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