Retirer à un salarié en arrêt maladie ses accès à l’entreprise, ses dossiers, et son véhicule : une erreur qui peut vous coûter cher !

🚨 Cela peut vous coûter très cher si vous ne prenez pas ces précautions !

En France, un employeur ne peut pas manifester sa volonté de licencier un salarié sans avoir procédé à la procédure de licenciement et rédigé une lettre de licenciement.

Attention : si le salarié arrive à démontrer que l’employeur a déjà pris sa décision de le licencier avant cette procédure, le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Or, le fait de couper un salarié de l’entreprise durant son arrêt maladie peut être vu comme une volonté de mettre fin de manière anticipée à son contrat.

C’est ce qui est arrivé dans une affaire récente 👇🏼

Un salarié directeur d’exploitation est placé en arrêt maladie. Immédiatement, son employeur récupère :

🔹Ses dossiers ;

🔹Son véhicule professionnel ;

🔹Les clés et badges d’accès de l’entreprise.

Le salarié juge cet isolement comme un licenciement verbal et saisit le Conseil de prud’hommes.

⚖️La Cour de cassation lui donne raison !

Elle juge que : « lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ».

Ayant constaté que : « le salarié avait remis à la demande de l'employeur son véhicule de fonction, les clefs et badges de l'entreprise et que les dossiers lui avaient été repris, (…) l'employeur avait manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail ».

Résultat : plus de 20.000 euros de condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 💰💰

💡Mon avis :

S’il est pourtant possible de récupérer les dossiers d’un salarié malade ou le véhicule pour le bon fonctionnement du service, c’est surtout le cumul des deux, couplé à la restitution des clés et badge d’accès qui a dû convaincre la Cour de cassation du licenciement verbal.

🚨Employeurs : attention à vos actions précipitées et trop brutales à l’égard des salariés, vos actions peuvent se retourner contre vous !

Avant toute décision dans un contexte d'arrêt maladie, prenez conseil auprès d’experts : Lumis Avocats.

Source : Cass. soc. 11-6-2025 no 23-21.819