Rappel d'heures supplémentaires : le salarié peut se contenter d’un décompte approximatif !

⌚Heures supplémentaires : le salarié peut se contenter d’un décompte approximatif !

Dans le cadre d’une demande d’heures supplémentaires, il est parfois difficile pour un salarié d’établir avec précision les heures de travail effectuées.

C’est notamment le cas pour les salariés en forfait jours, qui n’ont pas de moyen de décompter précisément leur temps de travail.

👇🏼Prenons en exemple cette affaire :

Une salariée apporte de nombreux éléments probants pour justifier sa durée du travail :

▣ fiche de poste,

▣ délégation de pouvoirs,

▣ description de ses tâches,

▣ plusieurs attestations de collègues confirmant sa charge de travail,

▣ mandats de représentation et de participation à de nombreux évènements professionnels

▣ justificatifs de transports et notes de frais,

▣ courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir...

Elle considère ainsi avoir effectué une durée de travail globale et forfaitaire de 9 heures par jour sur 5 jours.

🧑🏼‍⚖️ Qu’en dit la Cour d’Appel d’Agen ?

Elle rejette sa demande ! ❌

→ Il faut un décompte ou relevé précis des horaires travaillés, le salarié ne pouvant se contenter d’un montant forfaitaire d’heures de travail.

⚖️ Qu’en dit finalement la Cour de Cassation ?

Elle donne finalement raison à la salariée 👍🏼

En matière de temps de travail, la charge de la preuve est partagée.

La salariée apportait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre et les contester.

Or, en refusant d’examiner ses demandes, la cour d’appel fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée.

💡À retenir :

La Cour d’appel aurait donc dû demander à l’employeur de présenter ses observations sur les heures déclarées, puis prendre sa décision en tenant compte de l'ensemble des éléments débattus.

Cette décision vise à rendre plus simple les demandes d’heures supplémentaires formulées par les salariés.

Source : 9 juillet 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-16.397

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