Licenciement et réorganisation interne

🎲Vrai ou faux ? Une entreprise qui se réorganise peut licencier un salarié du seul fait qu’il refuse cette réorganisation.

FAUX ! 🚨

Il arrive que les entreprises se réorganisent en déménageant leurs locaux, en fermant un site, ou en externalisant une activité.

Dans ces situations, des postes de travail occupés par des salariés peuvent devenir caduques ou inexistants.

❓Dans ce cas, si le salarié refuse de modifier son poste, peut-il être licencié pour cause réelle et sérieuse ?

La réponse est non : même si la situation peut sembler absurde (ex. un poste sur un site qui n’existe plus), la Jurisprudence interdit à l’employeur de licencier le salarié du seul fait de sa réorganisation.

La seule possibilité pour le licencier est de disposer d’un motif économique démontrant que la réorganisation est liée à :

🔹 Des difficultés économiques,

🔹 Une mutation technologique,

🔹 Ou une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

La Cour de cassation l’a encore rappelé dernièrement, au sujet d’un salarié ayant été licencié pour avoir refusé une modification de son poste alors même que l’ensemble de son service était externalisé.

La Cour sanctionne le licenciement, faute pour l’employeur de prouver un véritable motif économique.

🎯 Ce que cela signifie pour les employeurs :

Les réorganisations doivent être anticipées avec une extrême rigueur juridique pour éviter les situations de blocages ou des sanctions judiciaires liées à des licenciements non fondés.

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✅ Identifier les risques juridiques liés à vos réorganisations ;

✅ Mettre en place des procédures conformes et sécurisées ;

✅ Gérer les éventuels refus de salariés tout en respectant la législation.

📩 Parlons ensemble de vos enjeux de réorganisation !

🔗 Référence : Cour de cassation, 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.468