Les étapes de mise en place du forfaits jours

💼 Vous souhaitez mettre en place un forfait jours dans votre entreprise ? Attention, ce n’est pas automatique ! 🚨

Un simple avenant au contrat ne suffit pas. Pour être valide et éviter tout risque juridique, plusieurs conditions doivent être respectées.

📌 Il y a 3 règles essentielles pour instaurer un forfait jours en toute légalité :

✅ Un accord collectif obligatoire
La mise en place d’un forfait jours repose sur un accord de branche ou d’entreprise. Sans cet accord, impossible d’y recourir ! Il doit préciser :
✔️ Les catégories de salariés éligibles
✔️ La période de référence et le nombre maximal de jours travaillés (218 jours/an)
✔️ Les modalités de suivi de la charge de travail

✅ Un suivi rigoureux des journées travaillées
L’employeur doit mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier que le salarié prend régulièrement des jours de repos, et qu’il respecte les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire.

👉🏼 Ce suivi doit être documenté et conservé pendant 3 ans. En cas de litige, l’absence de preuve peut coûter cher !

✅ Un entretien annuel obligatoire
Chaque salarié en forfait jours doit bénéficier d’un entretien individuel annuel portant sur :
✔️ L’organisation de son travail
✔️L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
✔️ La charge de travail et le droit à la déconnexion

🚨 Ne pas respecter ces obligations peut entraîner la requalification du contrat en temps plein classique, avec paiement des heures supplémentaires et rappels de salaires.

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