La vidéosurveillance illégale acceptée comme preuve en justice !

📹 La vidéosurveillance illégale acceptée comme preuve en justice ! ⚖️

Jusqu’à récemment, les preuves obtenues de manière illicite (enregistrements vidéos, audios, messages privés) étaient irrecevables devant les Conseils de prud’hommes.

Cela signifie notamment que les licenciements prononcés sur la base de ces preuves ne pouvaient être considérés comme valides ❌.

Mais la Cour de cassation est revenue il y a quelques mois sur cette règle, en permettant désormais la production de telles preuves dès lors qu’elles sont strictement nécessaires et proportionnées.

🔍 Nouvel exemple récent avec une vidéosurveillance installée à l’insu des salariés :

Dans cette vidéo, l’employeur peut y voir un de ses salariés qui divulgue des données hautement confidentielles à une entreprise tierce.

Il ignore alors qu’il est filmé et que sa conversation est retranscrite :

🔹 Il est licencié pour faute grave.

🔹 Il attaque son employeur, arguant que la vidéosurveillance était illégale et portait atteinte à sa vie privée.

✅ La Cour de cassation valide pourtant la preuve vidéo et confirme son licenciement.

Elle retient notamment que :

🔹L’employeur ne produisait que des enregistrements de conversations relatives à l’activité professionnelle du salarié ;

🔹L’employeur n’avait pas orchestré de stratagème visant à piéger le salarié et à provoquer la commission d'une faute.

💡Ce qu’il faut retenir :

🔹Un employeur peut désormais produire des preuves "illicites" si elles sont strictement nécessaires et proportionnées.

🔹Les preuves en matière prud’homale sont donc de plus en plus libres, de quoi dynamiser les contentieux judiciaires !

L’utilisation d’éléments litigieux peut être une arme redoutable, mais elle doit être maniée avec précaution pour éviter un retournement contre vous.

👨‍⚖️ Prenez rendez-vous afin de construire la meilleure stratégie pour votre entreprise et sécuriser vos décisions !

Source : Cass. soc. 26-2-2025 no 22-24.474