Incidence du report de l'entretien préalable de licenciement sur les délais de procédure
🚨Report de l’entretien préalable au licenciement : attention aux délais de procédure !
Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai strict pour notifier le licenciement : entre 2 jours ouvrables (au plus tôt) et 1 mois (au plus tard) après l’entretien.
Si l’employeur décide de reporter l’entretien :
❓À partir de quelle date le délai d’un mois commence-t-il à courir ?
❓Est-ce la date initialement fixée ou celle de l’entretien effectivement tenu ?
C’est ce qu’a dû examiner la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre dernier.
💡Réponse de la Cour de cassation :
Si le report est à l’initiative de l’employeur, le délai d’un mois commence dès la date initialement fixée pour l’entretien, même si l’entretien a eu lieu postérieurement.
🛠️Points clés pour sécuriser vos procédures :
1️⃣ Respectez scrupuleusement les délais, surtout si vous êtes à l’initiative du report de l’entretien.
2️⃣ Veillez à formaliser vos convocations et reports pour éviter toute ambiguïté.
3️⃣ Anticipez les étapes de la procédure pour limiter les risques de contentieux et prévoir d’éventuelles mesures d’investigations.
Source : Cass. soc. 18-12-2024 no 23-18.274 F-D
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