Inaptitude et délais : vigilance !

Il ne faut surtout pas tarder dans le reclassement ou le licenciement d’un salarié inapte.

Pour rappel, un salarié déclaré inapte à son poste de travail par la Médecine du travail doit être reclassé ou licencié par son employeur.

Si cela n’est pas fait dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre l’intégralité du salaire.

Cette reprise du salaire permet-elle à l’employeur de prendre son temps pour mener sa recherche de reclassement ou pour procéder au licenciement ?

Une récente affaire vient répondre à cette question :

Un salarié qui a été déclaré inapte en juin.

Bien qu’ayant repris le paiement du salaire en juillet, l’employeur a attendu le mois d’octobre pour débuter sa procédure de reclassement, soit 4 mois après l’avis d’inaptitude.

Il a ensuite licencié le salarié en mars 2020.

Entretemps, le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail, du fait de la lenteur de l’employeur à mener la procédure d’inaptitude.

La Cour d’appel de Metz donne raison à l’employeur : compte tenu de la reprise du salaire, l’obligation de reclassement et de licenciement n’est enfermée dans aucun délai légal, et la lenteur de l’employeur ne peut constituer un manquement de sa part.

La Cour de cassation l’invite à revoir sa copie et donne droit au salarié.

Selon elle, le salarié avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, ce qui constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

En résumé : dès la réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit rapidement mettre en œuvre la procédure de reclassement ou de licenciement, la reprise du salaire du salarié n’étant pas une circonstance exonératoire de ses obligations.

Employeurs, anticipez ce type de situation et consultez en amont un avocat spécialisé pour une gestion plus sereine et sécurisée !

👉🏼 En savoir plus : Cour de cassation, 4 décembre 2024, Pourvoi n° 23-15.337

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