Savez-vous ce qu'est un paraphe ?

Ciel, mon paraphe ! Savez-vous ce qu'est un paraphe ? 🖋️

Pour les non-initiés, il s'agit de l'initiale qu'on appose sur chaque page d'un contrat lors de sa signature.

Un petit geste, mais une grande importance. Pourquoi ?

✅Il atteste que chaque partie a bien pris connaissance de chaque page et l'accepte.

✅Il garantit l'authenticité de l'ensemble du document, empêchant toute substitution frauduleuse de pages.

Bref, une formalité cruciale en droit des contrats... et une source de stress non négligeable pour les avocats. 😅

Mais que se passe-t-il en cas d'oubli ?

👉🏼Voici un cas concret :

Un salarié demande la requalification de son CDD en CDI, sous prétexte que la première page de son contrat n’était pas paraphée.

Selon lui, cette page – contenant des mentions obligatoires comme le motif du recours au CDD et les modalités de renouvellement – ne lui aurait été communiquée que bien après la signature.

La question : cette omission de paraphe peut-elle invalider le contrat ?
Réponse des juges : Non.

La Cour d'appel de Versailles, confirmée par la Cour de cassation, a tranché : l’absence de paraphe sur une seule page n’entraîne pas l’irrégularité du contrat, dès lors que le reste des pages est bien paraphé et signé.

C'est un soulagement pour les employeurs... car il faut bien l’admettre : les oublis de paraphe, ça arrive (souvent) !

🔎Source : Cour de cassation, 20 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.523

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