Forfaits jours : un suivi régulier indispensable !

💰20.000 euros de condamnation pour un suivi non régulier de la charge de travail

Je le répète régulièrement dans mes posts sur Linkedin, les forfaits en jours des salariés Cadres sont une source d’insécurité juridique et financière importante pour les employeurs.

S’ils sont mal mis en œuvre, ils provoquent de lourds rappels d’heures supplémentaires, et sont une aubaine pour les avocats salariés.

Pour s’assurer de la validité juridique de son forfait en jours, il faut donc veiller régulièrement que la charge de travail des salariés reste raisonnable en formalisant :

📆 Un entretien annuel portant spécifiquement sur le forfait en jours et la charge de travail ;

⚙️Un système de suivi effectif et régulier de la charge de travail, contrôlant notamment :

- l’intensité des journées,

- le nombre de jours travaillés

- et la prise régulière des jours de repos.

C’est le deuxième élément qui faisait l’objet d’une contestation dans un arrêt récent.

Attaqué par un salarié sur son obligation de suivi de sa charge de travail, l’employeur rappelait qu’il avait bien prévu un système de suivi et d’alerte sur la charge de travail.

À chaque dépassement répété des durées légales de travail, l’employeur provoquait un entretien avec le salarié pour y remédier, et prévoyait même un entretien supplémentaire avec un Cadre des Ressources humaines si les raisons de ces dépassements étaient structurelles.

🚨Bien essayé mais insuffisant selon la Cour de cassation : ce système, qui n’est mis en œuvre qu’occasionnellement, ne permet pas d’instituer un suivi effectif et régulier.

La convention de forfait en jours doit donc être déclarée nulle, et l’employeur condamné au paiement d’heures supplémentaires (20.000 euros dans le cas d’espèce).

Employeurs : la sécurisation de vos forfaits jours doit être un des sujets prioritaires de vos stratégies RH 👉🏼 notre cabinet est un réel appui dans ces démarches, contactez-nous !

Source : Cour de cassation - Chambre sociale - 18 décembre 2024 / n° 23-11.306

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