Êtes-vous à jour de vos forfaits jours ?
C’est la fin de l’année, êtes-vous à jour sur vos obligations forfait jours ? 🚨
Afin d’éviter tout risque de nullité de vos forfaits jours, et de payer un maximum d’heures supplémentaires, voici ce qu’il faut vérifier en cette fin d’année :
La tenue des entretiens annuels spécifiques sur les forfaits-jours.
Attention, pour rappel, ils ne se confondent pas avec l’entretien annuel professionnel ! Ces entretiens portent sur :
🔹la charge de travail,
🔹l'articulation vie perso et pro,
🔹la rémunération
🔹l'organisation du travail dans l'entreprise
La pose effective par le salarié de ses jours de repos.
Si ce n’est pas le cas, trouver une solution pour qu’il les pose à court-terme !
Si ce n’est pas possible, et que le salarié risque de travailler plus que son plafond de forfait-jours (légalement 218 jours mais cela peut être moins selon la Convention collective) ?
Notre recommandation :
Nous vous recommandons de conclure des avenants avec le salarié pour qu’il renonce à ses jours de repos, en majorant chaque jour concerné de 10% (obligation légale).
👉🏼 Rappelez-le à vos équipes RH/Paie et contactez Lumis Avocats pour des conseils juridiques sur-mesure !
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