Êtes-vous à jour de vos forfaits jours ?

C’est la fin de l’année, êtes-vous à jour sur vos obligations forfait jours ? 🚨

Afin d’éviter tout risque de nullité de vos forfaits jours, et de payer un maximum d’heures supplémentaires, voici ce qu’il faut vérifier en cette fin d’année :

1. La tenue des entretiens annuels spécifiques sur les forfaits-jours.

Attention, pour rappel, ils ne se confondent pas avec l’entretien annuel professionnel ! Ces entretiens portent sur :

🔹la charge de travail,

🔹l'articulation vie perso et pro,

🔹la rémunération

🔹l'organisation du travail dans l'entreprise

2. La pose effective par le salarié de ses jours de repos.

Si ce n’est pas le cas, trouver une solution pour qu’il les pose à court-terme !

Si ce n’est pas possible, et que le salarié risque de travailler plus que son plafond de forfait-jours (légalement 218 jours mais cela peut être moins selon la Convention collective) ?

Notre recommandation :

Nous vous recommandons de conclure des avenants avec le salarié pour qu’il renonce à ses jours de repos, en majorant chaque jour concerné de 10% (obligation légale).

👉🏼 Rappelez-le à vos équipes RH/Paie et contactez Lumis Avocats pour des conseils juridiques sur-mesure !

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