Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié une situation qu’il a tolérée pendant plusieurs années (et même s’il n’était pas vraiment au courant).

👉🏼 Cette affaire en est l’illustration :

Un employeur rachète une pharmacie en 2015, dans laquelle travaille une salariée Préparatrice en pharmacie depuis près de 30 ans.

À la suite d’un contrôle de l’ARS fin 2017, l’employeur se rend compte que cette salariée n’a en réalité jamais obtenu le diplôme nécessaire pour effectuer ses missions.

Or, elle occupe une profession réglementée de santé, pouvant entraîner la constitution d’un délit pénal🚨.

L’employeur licencie donc la salariée pour faute grave, pour déloyauté et violation de son obligation de bonne foi.

🙋🏼‍♀️La salariée conteste son licenciement.

Elle indique être de bonne foi puisque son employeur avait autorisé cette situation depuis près de 30 ans, et que le nouvel employeur n’avait qu’à vérifier les diplômes du personnel lors du rachat de la Pharmacie.

⚖️La Cour de cassation donne raison à la salariée :

Le fait pour l’employeur d’avoir maintenu, même en méconnaissance de cause, l’emploi de la salariée pendant plusieurs années relève de sa propre négligence.

Il ne peut dès lors invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu, et il lui appartenait de vérifier que la salariée disposait des diplômes nécessaires.

🔍Notre analyse :

L’employeur s’est trompé de motif de licenciement 🚨 :

❌ il n’aurait pas dû faire de licenciement disciplinaire

✅ mais plutôt un licenciement pour cause réelle et sérieuse

Pourquoi ? Du fait de l’impossibilité objective de maintenir la salariée à son poste.

Ainsi, il n’aurait pas eu à devoir débattre sur la faute de la salariée et les responsabilités respectives de chacun.

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Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-21.414