DUE : employeurs, ce que vous devez savoir...

💡Employeurs, saviez-vous que vous pouvez mettre en place une prime de partage de la valeur sans négociation collective ?

🚨Pour rappel, la mise en place d’un système de partage de la valeur est obligatoire depuis janvier 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés (voir notre article dédié ici)

Il existe un levier intéressant pour une mise en place sécurisée, simple et rapide dans votre entreprise, c’est la décision unilatérale de l’employeur : elle garantit le cadre légal et la transparence auprès des salariés.

🔹Qu’est-ce qu’une décision unilatérale (DUE) ?

C’est un document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés, dans le cadre de son pouvoir de direction.

Il est généralement utilisé pour la mise en place de dispositifs de nature collective dans l’entreprise (primes, jours de congés…). Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.

🔹Quel est l’effet d’une décision unilatérale ?

Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés.

C’est un excellent moyen pour mettre en place la prime de partage de la valeur, dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés à partir de janvier 2025 !

🔹Que contient une déclaration unilatérale ?

L’employeur doit préciser dans la DUE :

• le montant de la prime attribuée aux salariés

• les critères de répartition (uniforme, selon la rémunération, la durée de présence, etc.)

• les modalités de versement (en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un an)

• les bénéficiaires : tous les salariés ou une catégorie définie selon des critères objectifs

• les conditions d’exonération (sous réserve du respect des plafonds et conditions légales)

🔹Comment communiquer au sein de l’entreprise ?

Une fois la DUE rédigée, elle doit être :

• Communiquée aux salariés par voie d’affichage, note interne ou courrier par exemple...

• Conservée en cas de contrôle de l’URSSAF

🔹Pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour sa rédaction ?

Parce qu’il n’y a pas de formulaire type !

La rédaction d'une DUE est un acte juridique complexe, ainsi, faire appel à un avocat vous permet :

• d’obtenir un écrit conforme, précis et clair, sans ambiguïtés

• d’éviter des erreurs ou oublis qui sont lourdement sanctionnés par l’URSSAF

📩 Employeurs, confiez la rédaction de vos DUE à Lumis Avocats ! La solution zéro stress : contactez-nous ! (Cliquez sur le bouton ci-dessous)