Date d’ancienneté sur le bulletin de paie = droit acquis pour le salarié ?

Les bulletins de paie mentionnent parfois une date d’ancienneté différente de celle du contrat de travail.

Cela peut arriver notamment lorsque le salarié a déjà collaboré antérieurement avec l’entreprise (par exemple, en tant que prestataire ou intérimaire).

❓La question qui se pose alors :

Quelle ancienneté s’applique au contrat de travail lorsqu’une date d’ancienneté est indiquée sur le bulletin de paie ?

🔍 La réponse dans ce cas récent :

Une Directrice d’Association veut voir calculer son ancienneté en prenant en compte une période de prestataire antérieure à son contrat de travail.

Elle fait valoir que son bulletin de paie mentionnait cette reprise d’ancienneté, ce qui engageait donc, d’après elle, l’employeur.

L’employeur conteste cette date d’ancienneté :

👉🏼 il prétexte une erreur sur le bulletin de paie

👉🏼 il indique que le contrat de travail de la salariée et son avenant ultérieur n’avaient jamais prévu de reprise d’ancienneté.

⚖️ Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

Ce qu’elle devait juger :

👉🏼 la date d’ancienneté sur le bulletin de paie constitue-t-elle un droit acquis pour la salariée

👉🏼 ou peut-elle être valablement contestée par l’employeur.

Sa réponse :

La date d’ancienneté sur le bulletin n’est qu’une présomption : l’employeur peut la renverser en démontrant qu’une autre date avait été prévu lors de l’embauche.

C’était d’ailleurs le cas dans l’affaire en question, puisqu’aucun document contractuel signé avec la salariée (contrat, avenant…) ne prévoyait ladite reprise d’ancienneté.

➡️ Moralité : le bulletin de paie n’a pas valeur de contrat. Mais il peut être source de litige, et de sueur froide en cas d’erreur.

💡Employeurs, vérifiez que les mentions sont cohérentes avec les clauses contractuelles (ancienneté, classification, etc.).

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Source : 25 juin 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-13.237