Clause mobilité : attention à sa rédaction !

📌 Clause de mobilité : une rédaction vague peut vous coûter cher !

Pour rappel, une clause de mobilité, en général prévue au sein du contrat de travail, peut imposer à un salarié d’être muté géographiquement.

S’il refuse d’appliquer la clause, il peut être licencié pour faute grave, c’est-à-dire sans indemnité de rupture.

Afin de ne pas trop contraindre la liberté de résidence du salarié, la Jurisprudence demande que ces clauses soient limitées et suffisamment précises sur leur zone géographique.

❓Question posée :

Le fait d’indiquer que la clause est limitée à « l'ensemble du réseau d'exploitation de la Société et de ses filiales » répond-il à cette obligation de précision ?

⚖️Réponse de la Cour de Cassation :

Non, répond la Cour de cassation : il faut absolument définir de façon précise la zone géographique d’application de la clause de mobilité, à défaut de la voir considérer nulle.

Et tout licenciement basé sur le non-respect d’une clause de mobilité nulle le rend automatiquement invalide.

Et ce même si, comme dans le cas en question, le salarié connaissait parfaitement par ses fonctions le périmètre géographique d’exploitation du Groupe, et avait même déjà fait l’objet sans contestation d’une mobilité.

Bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats 💡👇🏼

1️⃣ Mentionnez une zone géographique précise. Ex. : numéros de département ou nom des régions.

2️⃣ Anticipez les évolutions. Si le périmètre change, prévoyez des avenants au contrat.

3️⃣ Restez raisonnable et cohérent. Une clause trop large au regard de la typologie du poste de travail pourrait être considérée comme disproportionnée et donc inopposable.

Si vous avez besoin de conseils juridiques sur-mesure, contactez-nous via notre formulaire.

Source : Cass. soc. 18-12-2024 no 23-13.531

Réagissez sur : Lumis Avocats