Encore un rappel que la clause de non concurrence est un piège absolu pour les employeurs !

Une clause de non concurrence, écrite dans le contrat de travail ou dans un avenant, vise à interdire au salarié de travailler pour un concurrent après son contrat de travail.

La non-concurrence doit obligatoirement être rémunérée tout au long de sa durée.

Comme cela coûte cher à l’employeur, ce dernier a la faculté d’y renoncer lors de la rupture du contrat.

Les clauses de non-concurrence prévoient donc en général un délai de renonciation d’environ 15 jours après la rupture du contrat de travail, pour permettre à l’employeur de statuer sur le maintien ou non de cette obligation.

🚨Le fameux piège :

Or, ce que 99% des employeurs ignorent, c’est que ce délai de renonciation de 15 jours ne vaut RIEN dans de nombreux cas, et notamment lorsque le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis.

Dans certains cas, l’employeur doit en effet y renoncer dès la rupture s’il ne souhaite pas appliquer la clause.

⚖️ Une illustration récente :

Un arrêt récent vient par exemple de rappeler qu’en cas de licenciement pour inaptitude, la renonciation doit être faite au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, donc au plus tard dans sa lettre de licenciement.

À défaut, l’employeur doit verser l’ensemble de l’indemnité de non concurrence prévue, même s’il y a renoncé, dès lors que le salarié prouve avoir respecté son engagement.

Dans le cas de l’employeur, cette erreur de 15 jours a coûté plus de 10.000 euros à l’entreprise !

Pour information, le délai de renonciation est également à bannir dans les cas suivants :

• Dispense de préavis par l’employeur

• Rupture conventionnelle

• Licenciement économique avec CSP

💡Employeurs, voici ce que nous vous conseillons :

1️⃣Les clauses de non-concurrence doivent être mises dans les contrats que quand c’est strictement nécessaire et que le salarié a un vrai pouvoir de concurrence ;

2️⃣Un check up du contrat doit être fait avant chaque rupture

3️⃣Les modèles de lettre de licenciement doivent contenir une clause de renonciation (au cas où)

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Source : Cass. soc. 29-4-2025 no 23-22.191