La suppression par un salarié de sa messagerie professionnelle est un acte fautif.
Voici ce qu’il faut retenir de cette affaire récente 👇🏼
Une salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement.
Quelques jours avant son entretien préalable, elle supprime délibérément la quasi-intégralité de ses mails professionnels.🚮
L’employeur convertit le licenciement en faute grave, en invoquant cette nouvelle faute professionnelle.
🚨Il considère que la messagerie contenait des données stratégiques de traçabilité, dont la suppression lui cause un préjudice.
La salariée conteste son licenciement : avait-elle le droit de disposer librement de sa messagerie professionnelle et la supprimer à sa guise ?
⚖️ Décision de la Cour d’appel de Rennes :
La suppression de la messagerie constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de la salariée et à son devoir de préserver les informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
👉🏼 Le licenciement pour faute grave (qui reposait également sur d’autres manquements) est validé.
Il aurait été intéressant de savoir si un tel manquement aurait pu permettre à l’employeur de se placer sur le terrain de la faute lourde, invocable en cas d’intention de nuire du salarié.
💡Un tel licenciement permet en effet, outre le licenciement, de solliciter des dommages et intérêts au salarié, en cas de préjudice établi par l’employeur.
Moralité : on ne touche pas aux mails professionnels. 💻❌
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Source : CA Rennes, 13 mars 2025, n°22/03245