Période d’essai et arrêt de travail : attention à ne pas rompre l’essai trop rapidement.

Période d’essai et arrêt de travail : attention à ne pas rompre l’essai trop rapidement.

Cette affaire nous en donne l’illustration 👇🏼

Une salariée est embauchée en période d’essai en tant que Commerciale VRP.

Au bout de 9 jours d’essai, elle est placée en arrêt maladie, renouvelé plusieurs fois.

Lors du troisième renouvellement de l’arrêt, l’employeur rompt sa période d’essai.

Erreur fatale…😬

La salariée saisit la Justice pour faire reconnaître la nullité de cette rupture.

Selon elle, la fin de la période d’essai est exclusivement due à son état de santé, constituant ainsi un motif discriminatoire.

L’employeur échoue en effet à démontrer des éléments objectifs professionnels à reprocher à la salariée, et se voit donc condamner par la Cour d’appel de Toulouse.

Employeurs, restez vigilants ! 👇🏼

Le dénouement de cette affaire rappelle que les ruptures de période d’essai de salariés en arrêt de travail est un sujet délicat à manier avec précaution.

Il est toutefois intéressant d’observer que la Cour d’appel refuse d’appliquer à la période d’essai les conséquences d’une nullité du licenciement (préavis, indemnité minimale de 6 mois de salaires).

La salariée ne peut donc obtenir qu’une indemnisation pour rupture abusive de période d’essai, fixée à 3.000 euros par la Cour d’appel.

La période d’essai suit de fait un régime distinct du licenciement, beaucoup plus protecteur de l’employeur.

Source : CA Toulouse, 24-07-2025, n° 23/03876

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